Toute utilisation du service d’ATOME implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV et la confirmation d’avoir lu, pris connaissance et accepté ces CGV.
Le contrat est conclu entre La société ATOME, SARL au capital social de 9.001 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 449 356 237, dont le siège social est situé au 7 rue Guénégaud 75006 PARIS, prise en la personne de ses représentantes légales, Madame Jeanne-Cécile MASSONI et Madame Frédérique QUELVEN, ci-après dénommée ATOME, d'une part, et l’Etudiant, d'autre part.
Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions contractuelles de mise en relation de l’Etudiant avec une famille d’accueil résidant à Paris, pour une période donnée.
Un contrat distinct et autonome de la convention sera conclu entre la famille et l’Etudiant.
Dès réception de l’acompte, ATOME garantit un hébergement. Ces frais ne seront en aucun cas restitués en cas d'annulation de la part de l’Etudiant. Ils seront néanmoins valables pour l'année en cours en cas de report de séjour.
En cas de refus de visa, l'étudiant est remboursé 100% (moins les éventuels frais bancaires) jusqu'à 15 jours avant son arrivée.
14 jours avant l'arrivée si le visa n'a toujours pas été délivré, l'étudiant doit en avertir Atome.
Si l'étudiant a souhaité maintenir son inscription durant ces 14 jours, en cas de non obtention définitive de son visa, son séjour sera annulé sans remboursement des frais ou reporté sans pénalité.
Si exceptionnellement ATOME ne trouvait pas de famille pour accueillir l’Etudiant, ATOME s’engage à rembourser 100% du paiement moins les éventuels frais bancaires.
Les modalités de paiement se font en ligne par PayPal ou par Virement bancaire
Les frais bancaires sont à la charge du client.
Le prix des prestations de la société ATOME est prévu au contrat.
Le paiement du prix sera réalisé au plus tard 15 jours avant la date d’arrivée effective de l’Etudiant au sein de la famille d’accueil.
Le présent contrat prend effet par le paiement du prix réalisé à cette date. Le paiement s’entend par l’encaissement effectif du prix. Il prend fin à l’expiration de la période prévue par contrat. Le défaut de paiement total ou partiel du prix à la date d’exigibilité, entraîne de plein droit la caducité du contrat aux torts de l’Etudiant, sans qu’il soit nécessaire de faire constater cette caducité en justice.
En outre, en cas de paiement partiel, la société ATOME conservera l’intégralité des sommes perçues.
En cas d’annulation d’une réservation du fait de l’Etudiant :
Les séjours commencés en retard, ou interrompus avant la fin, sont dus en totalité. Les prestations non utilisées telles que les repas, ne seront pas remboursées.
Si l’Etudiant s’absente pendant quelques jours ou quelques semaines, aucun remboursement n’aura lieu. Sauf aménagement préalable à voir avec ATOME qui proposera à l'Etudiant un montant forfaitaire correspondant au maintien de sa chambre durant son absence.
ATOME s’engage à entreprendre toutes démarches et à faire ses meilleurs efforts pour permettre la mise en relation de l’Etudiant avec une famille d’accueil domiciliée à Paris, afin de permettre le séjour de l’Etudiant pour ladite période.
ATOME s’engage à fournir à l’Etudiant les coordonnées bancaires de la famille (dans les meilleurs délais lorsque ces coordonnées lui seront communiquées) afin de permettre à l’Etudiant d’être en mesure de procéder directement, au paiement de la famille.
Par ailleurs, toute prestation non incluse dans le présent contrat et qui pourrait éventuellement être demandée par l’Etudiant à la société ATOME, fera l’objet d’une facturation complémentaire sur la base des tarifs en vigueur.
Les prestations de la société ATOME sont des obligations de moyens. En cas d’annulation du fait de la Famille avant la date d’arrivée de l’Etudiant, celui-ci sera intégralement remboursé des sommes versées. ATOME s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin de proposer à l’Etudiant une autre Famille. Quoiqu’il en soit, la responsabilité d’ATOME ne saurait en aucun cas être engagée lorsque l’annulation résulte du fait de la Famille.
Les obligations d’ATOME décrites sont convenues dans la limite de la force majeure.
L’Etudiant s’engage à apporter sa collaboration à ATOME afin de permettre la bonne exécution de la prestation et fournir au ATOME les informations et éléments indispensables le concernant (Questionnaire et Calendrier).
L’Etudiant s’engage à fournir à ATOME 30 jours avant le début de son séjour, copie des documents suivants :
L’Etudiant s’engage à maintenir en vigueur les documents visés ci-dessus pendant la durée du présent contrat et pendant la durée de tout Contrat d’Hébergement.
L’Etudiant s’engage à tenir un entretien avec la famille qui lui sera présentée par ATOME, afin de permettre à l’Etudiant et à la famille de valider ensemble leur décision commune de signer un Contrat d’Hébergement et d’en convenir les modalités.
L’Etudiant déclare qu’il a parfaitement connaissance des conditions dans lesquelles son accueil interviendra au domicile de la Famille et notamment qu’une chambre privative lui sera réservée au domicile de la Famille ainsi qu’un accès à certaines parties communes (salle de bains, WC, cuisine pour la préparation de ses diners en accord avec la famille), l’accès aux autres pièces de l’appartement étant laissé à l’appréciation de la famille et fixé dans le contrat qui les liera. A cet égard, l’Etudiant déclare sur l’honneur qu’il s’engage à respecter la Charte de bonne Entente. Une lessive par semaine sera effectuée par la famille. En tout état de cause, en cas de dommage ou de sinistre affectant le domicile de la Famille ou son mobilier meublant et résultant du fait de l’Etudiant, ce dernier s’engage à rembourser intégralement le préjudice subi par la Famille.
Le séjour de l’Etudiant est régi par le contrat qui le lie à ATOME. Tous changements doivent être vus avec ATOME. L’Etudiant souhaitant prolonger son séjour doit impérativement prévenir ATOME au moins 3 semaines à l’avance.
En cas d’éventuelle mésentente grave entre la Famille et l’Etudiant constatée au cours du séjour et débouchant sur la résiliation du contrat liant la Famille à l’Etudiant, ATOME s‘engage à faire ses meilleurs efforts afin de présenter à l’Etudiant une nouvelle Famille d’accueil, et ce, dans les meilleurs délais en considération des disponibilités du moment et des contraintes matérielles et administratives. Si une seconde mésentente/incompatibilité est constatée avec la famille de remplacement à tout moment suite à l’arrivée de l’Etudiant au sein de la famille d’accueil de remplacement, la Famille et l’Etudiant considérés feront leur affaire de la résiliation éventuelle du contrat qui les lie, mais ATOME ne sera pas tenu de présenter à l’Etudiant une nouvelle famille d’accueil.
ATOME se réserve le droit de ne pas replacer l’Etudiant si celui-ci ne respecte pas les conditions du contrat.
ATOME se réserve le droit de rompre le contrat avec un étudiant si ce dernier ne respecte pas le règlement ainsi que les règles de bonne conduite. Dans un tel cas, aucun remboursement n'est envisagé.
ATOME n’accepte en aucun cas les réclamations formulées après le départ.
Enfin, en cas de survenance d’un évènement grave dans la famille d’accueil (exemple : décès, expulsion, etc.) faisant obstacle à la poursuite du séjour de l’Etudiant au domicile de cette famille, ATOME s‘engage à faire ses meilleurs efforts afin de présenter à l’Etudiant une nouvelle famille d’accueil, et ce, dans les meilleurs délais en considération des disponibilités du moment et des contraintes matérielles et administratives.
Du caractère parfaitement autonome du contrat Famille/Etudiant au regard du présent contrat, il en résulte que dans tous les cas de rupture anticipée éventuelle du contrat Famille/Etudiant, la Famille et l’Etudiant font leur affaire personnelle des conséquences de la résiliation et notamment l’Etudiant fait son affaire personnelle du remboursement à son profit, par la Famille, de l’éventuel trop perçu par la Famille à la date de la résiliation.
Constitue un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Il est en outre contractuellement convenu que la cessation d’activité de la société ATOME constitue un cas de force majeure.
Les parties conviennent que dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure, la partie qui subira le cas de force majeure sera dispensée de l’exécution du présent contrat sans qu’il ne puisse lui en être fait grief et sans que sa responsabilité contractuelle ne puisse être recherchée d’aucune façon.
Il est convenu que dans l’hypothèse où le cas de force majeure se maintiendrait pendant une durée supérieure à 15 jours ou dans l’hypothèse où le cas de force majeure rendrait définitivement impossible l’exécution de ses obligations par une partie, le contrat entre ATOME et l’Etudiant sera résilié de plein droit et sans qu’une décision de justice prononçant la résiliation ne soit nécessaire.
L’Etudiant s’engage à contracter une police d’assurance garantissant sa responsabilité à l’égard de la Famille et de ses biens.
Il est convenu que la langue française est la langue des contrats.
En aucun cas la responsabilité d’ATOME ne peut être engagée en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat de la part de la Famille.
En cas de sinistre ou de litige, il appartient à l’Etudiant de contacter directement la Famille et d’engager sa responsabilité civile ou l’assurance multirisque habitation souscrite par la Famille, le cas échéant.
ATOME n’est ni un prestataire immobilier, ni un prestataire d’hébergement. ATOME est un intermédiaire entre l’Etudiant et la Famille.
Tout litige éventuel relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français.
+33 (0)9 52 15 72 94
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